Vous allez accéder à l’application que la Sacem met à votre disposition pour vous permettre de consulter les œuvres en instance d’identification.
Cette application s’appelle ONI (Œuvres Non Identifiées).
Ce service a été développé dans le but de vous permettre de donner tout élément d’information en votre possession de nature à aider à identifier les titulaires de droits, soit les auteurs, compositeurs et éditeurs, des œuvres en instance d’identification à la Sacem, en conformité avec l’article L. 324-14 du Code de la propriété intellectuelle.
A cet égard, nous attirons votre attention sur le fait que donner sciemment une information inexacte est susceptible d’entraîner des poursuites pénales des chefs de faux et d’usage de faux, d’une part, et d’escroquerie ou de tentative d’escroquerie, d’autre part, étant précisé que ces faits sont respectivement punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende et de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Afin de garantir une bonne utilisation de la présente application et des données qu’elle contient, vous vous engagez à ne pas la reproduire, l’extraire ou l’utiliser à des fins autres que la fourniture d’informations susceptibles de permettre d’identifier les titulaires de droits des œuvres en instance d’identification à la Sacem, sous peine de vous exposer aux sanctions susvisées. A cette fin, nous vous informons que la SACEM conserve un historique de vos recherches qui est traité par la Sacem dans le seul but de vérifier l'utilisation conforme de la base ONI aux fins définies à l’article L. 324-14 du Code de la propriété intellectuelle.
* Les informations que vous communiquez sont traitées et destinées à la Sacem (responsable de traitement), sur la base de votre consentement, aux fins d’identification des œuvres en instance d’identification, conformément à l’article L. 324-14 du Code de la propriété intellectuelle. Ces informations sont conservées pendant 6 ans sauf suspension de prescription en cas de litige. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition ou de retrait de votre consentement que vous pouvez exercer par voie postale auprès du Département de la Documentation Générale et de la Répartition à la Sacem, 225 avenue Charles de Gaulle - 92528 Neuilly-sur-Seine Cedex - France.